S-2.1 - Loi sur la santé et la sécurité du travail

Article 81 Versions de la disposition

1999-04-01

81. L’employeur ne peut congédier, suspendre ou déplacer un travailleur, exercer à son endroit des mesures discriminatoires ou de représailles ou lui imposer toute autre sanction pour le motif qu’il est membre d’un comité de santé et de sécurité.

Toutefois, l’employeur peut congédier, suspendre ou déplacer ce travailleur ou lui imposer une autre sanction s’il a exercé une fonction au sein d’un comité de santé et de sécurité de façon abusive.

1979, c. 63, a. 81; 1985, c. 6, a. 532.

1983-10-22

81. L’employeur ne peut imposer à un travailleur une mise à pied, un congédiement, une suspension, un déplacement ou une mesure discriminatoire ou disciplinaire en raison de l’exercice par ce travailleur de ses fonctions au sein d’un comité de santé et de sécurité.

Toutefois, l’employeur peut imposer un congédiement, une suspension, un déplacement ou une mesure disciplinaire si une fonction a été exercée de façon abusive.

1979, c. 63, a. 81.